Fisc français : Jusqu’à quel moment peut-il remonter ?

En France, la question de la durée pendant laquelle le fisc peut remonter pour vérifier la conformité des déclarations fiscales est fondamentale pour de nombreux contribuables. Le fisc dispose d’un délai de prescription qui peut varier en fonction des situations.

Pour les impôts sur le revenu ou les bénéfices, ce délai standard est généralement de trois ans à partir de l’année suivant celle de l’imposition. En cas de fraude avérée, ce délai peut être étendu à dix ans. Cette possibilité d’extension vise à dissuader les comportements frauduleux et à garantir que les impôts dus soient effectivement recouvrés.

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Les règles générales de la prescription fiscale en France

L’administration fiscale française dispose de ce qu’on appelle le droit de reprise, défini par le livre de procédures fiscales. Ce droit permet à l’administration de vérifier et de corriger les déclarations des contribuables dans un délai déterminé. Ce délai, connu sous le nom de prescription fiscale, varie en fonction des types d’impôts et des situations spécifiques.

Délai de prescription standard

Le délai de prescription fiscale standard est de trois ans pour la plupart des impôts, à compter de l’année suivant celle de l’imposition. Ce délai s’applique par exemple à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, certaines situations particulières peuvent modifier ce délai.

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Prolongation en cas de fraude

En cas de fraude fiscale, le délai de prescription peut être étendu à dix ans. Cette prorogation s’applique aussi en cas de succession ou d’activités occultes. Le BOI-CF-PGR-10-20 et le BOI-CF-PGR-10-30 détaillent ces conditions spécifiques.

Cas particuliers

La prescription fiscale peut aussi être interrompue ou prorogée dans certaines situations, comme :

• comptes bancaires à l’étranger
• contrats d’assurance-vie
• comptes d’actifs numériques

Une proposition de rectification, notifiée avant la fin du délai de reprise, peut aussi interrompre ce délai.

Les différents délais de reprise de l’administration fiscale

Le droit de reprise de l’administration fiscale ne s’applique pas uniformément à tous les impôts. Chaque type d’imposition suit des règles spécifiques en matière de délai de prescription.

Impôts sur le revenu, société et locaux

Pour l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la taxe d’habitation et la taxe foncière, le délai de prescription est généralement de trois ans, comptés à partir de l’année suivant celle de l’imposition. Cela signifie que pour l’année fiscale 2020, le délai de reprise s’étend jusqu’à la fin de l’année 2023.

TVA et prélèvements sociaux

En ce qui concerne la TVA et les prélèvements sur les revenus du patrimoine, le délai de reprise reste aussi de trois ans. Des exceptions existent, notamment en cas de fraude ou d’activités occultes, où le délai peut être porté à dix ans.

Droits d’enregistrement et ISF/IFI

Les droits d’enregistrement et l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) suivent aussi un délai de trois ans. Toutefois, comme pour les autres impôts, des circonstances particulières peuvent allonger ce délai.

Les cas particuliers de prorogation et d’interruption des délais

Les délais de reprise de l’administration fiscale peuvent être prorogés dans des circonstances spécifiques. En cas de fraude fiscale ou d’activités occultes, le délai standard de trois ans peut être étendu à dix ans. Le livre de procédures fiscales encadre ces exceptions pour garantir une application rigoureuse.

Prorogation et interruption de la prescription

Plusieurs situations peuvent proroger ou interrompre la prescription fiscale :

• comptes bancaires à l’étranger
• contrats d’assurance-vie
• comptes d’actifs numériques
• trusts

L’assistance administrative internationale permet aussi de prolonger les délais en cas de besoin d’informations complémentaires.

Propositions de rectification et vices de procédure

Une proposition de rectification notifiée avant l’expiration du délai de reprise interrompt ce dernier. Si cette proposition est contestée pour vice de procédure, le délai peut être suspendu jusqu’à la résolution du litige.

Succession et contrôle fiscal

Les délais peuvent aussi être prorogés dans le cadre des successions ou d’un contrôle fiscal. L’administration fiscale dispose alors de moyens supplémentaires pour vérifier la conformité des déclarations faites par les contribuables.

La complexité de ces règles souligne la nécessité d’une vigilance accrue pour les contribuables, afin de prévenir toute surprise désagréable.

Les conséquences d’un contrôle fiscal et les sanctions applicables

Un contrôle fiscal peut déclencher diverses procédures, parmi lesquelles l’examen de la situation fiscale personnelle (ESFP). Cet examen approfondi peut conduire à un redressement fiscal, occasionnant des ajustements sur les déclarations antérieures.

Redressement fiscal et intérêts de retard

Le redressement fiscal implique souvent l’application d’un intérêt de retard. Calculé au taux de 0,2 % par mois, cet intérêt s’ajoute aux sommes dues. En cas de mauvaise foi ou de comportement frauduleux, des pénalités peuvent aussi être appliquées, allant de 40 % à 80 % du montant total.

Taxation d’office

La taxation d’office constitue une autre sanction sévère. L’administration fiscale peut l’appliquer en l’absence de réponse du contribuable aux demandes d’éclaircissements ou de justificatifs. Cette procédure permet à l’administration de fixer elle-même les bases d’imposition.

Conséquences juridiques et financières

Les conséquences d’un contrôle fiscal ne sont pas uniquement financières. En cas de fraude fiscale avérée, des poursuites pénales peuvent être engagées. Le contribuable risque alors des peines d’amende et d’emprisonnement.

Précautions et recours

Pour se prémunir contre ces risques, les contribuables doivent conserver une documentation complète et précise. En cas de désaccord avec les conclusions de l’administration, des recours existent :

• Saisir la commission départementale des impôts directs
• Engager une procédure contentieuse devant les juridictions administratives

La vigilance et la rigueur dans la gestion des déclarations fiscales demeurent essentielles pour éviter les sanctions et les contentieux.