Article 271 du Code civil : explication de l’article de loi
L’article 271 du Code civil set contenu dans le Livre Ier : Des personnes), au Titre VI : Du divorce, au Chapitre III : Des conséquences du divorce, à la Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux et précisément au Paragraphe 3 qui traite des prestations compensatoires.
Il stipule en effet que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et des ressources de l’autre en prenant en compte la situation au moment du divorce ainsi que son évolution dans un avenir prévisible. Plus d’éclaircissements dans cet article.
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Plan de l'article
Présentation générale de l’article 271 du Code civil
D’après cet article du Code civil, c’est au juge de prendre en considération certains éléments dont notamment : la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux ainsi que leurs qualifications et situations professionnelles afin de prononcer son jugement quant à la prestation compensatoire.
Le juge prend également en considération les conséquences des choix professionnels effectués par l’un des conjoints au cours de la vie commune pour l’éducation des enfants et également du temps qu’il faudrait encore y consacrer en favorisant la carrière de son conjoint au détriment de sa propre carrière.
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Le juge peut aussi considérer le patrimoine estimé ou prévisible des conjoints aussi bien en revenu qu’en capital au terme de la liquidation du régime matrimonial. Le juge considère également les droits existants et prévisibles des époux ainsi que leur situation respective pour ce qui est de la pension retraite (il est question ici d’estimer autant que possible la diminution des droits à la retraite qu’aura subi l’époux créancier de la prestation compensatoire en tenant compte des circonstances de l’alinéa 6).
Critères à considérer pour bénéficier d’une prestation compensatoire
La durée du mariage entre les époux
Il s’agit du premier critère énoncé par le législateur et qui revêt une importance capitale pour les juges. En effet le montant de la compensation sera plus important dans le cas où le mariage a duré plus longtemps. Notez que parler de la durée du mariage renvoie ici à la durée de la vie commune car il est possible qu’un couple marié n’est pas vécu ensemble durant leurs années de mariage.
L’âge et l’état de santé des époux
Le second critère d’importance pour les juges est l’âge. En général, plus le conjoint est jeune moins il est susceptible de bénéficier d’une prestation compensatoire. D’un autre côté, un conjoint malade aura beaucoup plus de chances d’obtenir une prestation compensatoire qu’un conjoint jouissant d’une bonne santé.
Situation professionnelle des époux
Pour ce qui est de ce critère, les juges vont apprécier la situation professionnelle des époux mais encore plus la capacité d’évolution de celle-ci ainsi que leur perspective d’avenir.
Outre ces critères, le juge va également considérer le choix professionnel des époux, le patrimoine estimé ou prévisible des époux après liquidation et la situation des époux pour ce qui des droits à la retraite. C’est sur la base d’une analyse objective de ceux-ci que le juge va statuer en vertu de l’article 271 du Code civil.
